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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
613720becd580146773ee027
1 mars 1988
1 mars 1988
titulaire de la marque "fine des prés" déposée le 9 mai 1978 pour désigner notamment des produits laitiers et utilisée pour commercialiser un fromage à pâte molle contenant seulement 20 % de matière grasse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300700
17 juin 2008
17 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 6 juin 2006), que les consorts X..., qui avaient vendu
Source officielleciv3
613722a6cd580146773ff9cc
6 mai 1996
6 mai 1996
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1988 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Grasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302670_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, la SARL Les dossiers de l'élu, représentée par Me Portelli, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté du pays de Grasse
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203980_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
La requête a été communiquée à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société AEI Promotion, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M.
Source officielleChambre 4-5
63ca420e9066fd7c90fc2319
19 janvier 2023
19 janvier 2023
FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE - Me Christine GAILHBAUD, avocat au barreau de GRASSE - Me Cécile SCHWAL de la SELARL SCHWAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10572
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Sur l'erreur grossière de l'expert Attendu que le rapport d'expertise judiciaire e été ordonné en application du pacte d'associés signé le 29 décembre 2005 entre Monsieur B... et Monsieur Y... ; Qu'en
Source officielleChambre 4-5
6274bad62799a9057d5dce35
5 mai 2022
5 mai 2022
SAINT LAURENT DU VAR représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de GRASSE
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002740_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
de façon brusque voire violente, notamment en leur écartant les jambes de force ou en leur lançant de l'eau à la figure et qu'il s'est adressé à eux de manière injurieuse, en employant un langage grossier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11197
3 octobre 2018
3 octobre 2018
______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Centre hospitalier général de Grasse
Source officielleChambre 1-5
66878c8105d6f7f678d48d40
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [B] Représentant : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507168_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
président du Département des Alpes-Maritimes d’indiquer avant le 18 décembre 2025 à midi les mesures de transition à suivre dans la prise en charge des mineurs accueillis sur le site de Châteauneuf-Grasse
Source officiellesoc
6079b1829ba5988459c5267f
17 octobre 1996
17 octobre 1996
unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice est tenue de le réparer, peu important que cette faute soit ou non grossière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210462
9 septembre 2021
9 septembre 2021
[K] Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler l'acte de convocation à l'audience devant le juge de l'exécution de Grasse en vue de l&apos
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86ab
26 mai 1993
26 mai 1993
d'équipement étaient ou non étrangers ou extérieurs aux bâtiments, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 28) que, dans le cas où les bacs à graisses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00850
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de l'expert ; qu'en retenant de son propre chef que « les parties ne peuvent se prévaloir de l'erreur grossière qui aurait été commise par l'expert » dès lors qu'il ne s'agit pas de la fixation du prix
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101706_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la commune de Grasse, représentée par son maire en exercice, Jérôme Viaud, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303086_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
AB H, adjoint au maire de Grasse et délégué notamment à l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303091_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
AB H, adjoint au maire de Grasse et délégué notamment à l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303092_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
AB H, adjoint au maire de Grasse et délégué notamment à l'urbanisme.
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