procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Aymard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Suite à sa démission et à son déménagement, Mme C a sollicité auprès des services de la CAF de la Haute-Garonne l'ouverture de ses droits au RSA en juin 2023.

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Navarro, représentant le département de Lot-et-Garonne, qui reprend ses écritures sans soulever de nouveau moyen.

Si le préfet de la Haute-Garonne indique dans ses écritures que M.

Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2 : La requête n° 21MA04450 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur.

B est fondé à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne en date du 6 septembre 2022. 7.

Article 2 : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 13 mars 2024 est annulé. Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE REPRESENTE PAR LE PREFET DUDIT DEPARTEMENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

DOSSIER N° : N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3C-W-B7I-ECD7 MINUTE N° : 25/72 AFFAIRE : Etablissement public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE / [T] [L] [U] OBJET : Demande tendant à la

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le conseil départemental de l'ordre des médecins de Tarn-et-Garonne

; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de se prononcer à nouveau sur son

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrick A..., demeurant à Bressols par Labastide Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.