TA31 · 1ère Chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2020, M. C D, représenté par Me Benhamida, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 17 janvier 2020 ;  
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) d'annuler la décision du 2 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente, faute de délégation de signature régulière ;  
 - l'avis du collège des médecins a été rendu au terme d'une procédure irrégulière ;  
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 3 novembre 2021 à 12 h 00.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 11 août 1971 à Hadjadj (Algérie), est entré sur le territoire français le 17 décembre 2017 muni d'un visa de 90 jours valable jusqu'au 29 juin 2018. Le 17 mai 2018, il a sollicité son admission au séjour en France au titre de son état de santé sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien. Le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu, le 7 novembre 2018, un avis favorable. A la suite de cet avis, M. D s'est vu délivrer, le 7 novembre 2018, une autorisation provisoire de séjour régulièrement renouvelée jusqu'au 4 mai 2020. Le 28 novembre 2019, il a présenté sur le même fondement une demande de certificat de résidence algérien d'un an et, au vu d'un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII rendu le 17 janvier 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande le 2 octobre 2020. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de la décision de refus de séjour du 2 octobre 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. D ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2021, les conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est l'époux de Mme B qui se trouve actuellement en France. Si par une décision du 12 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à son épouse sur le fondement des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, toutefois, par un jugement du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Dans ces conditions, et alors que la communauté de vie entre M. D et Mme B épouse D n'est pas contestée, la décision refusant un certificat de résidence algérien au requérant doit être annulée par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :   
 4. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le titre de séjour sollicité soit délivré au requérant. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer le titre de séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D au profit de son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D. 
 Article 2 : La décision du 2 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. D le titre de séjour demandé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Benhamida. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023.  
 Le rapporteur, 
 N. A 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ La greffière, 
 M-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,