X..., marchand de biens, a acquis, par voie d'échange avec l'Office national des forêts (l'ONF), un terrain d'une valeur totale de 2 150 000 francs en s'acquittant d'une soulte de 250 000 francs ; que

général entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : En l'absence de déclaration de créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos

LE TRIBUNAL DE POLICE ; QUE DES LORS ELLE DEVAIT ETRE PRESENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUE LE DEMANDEUR EST FORCLOS

assisté dans cette procédure, lui a adressé copie du jugement sans lui fournir aucune information sur la possibilité de faire appel, ni sur les modalités d'exercice de ce recours ; que s'étant trouvé forclos

procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos

QUI ETAIT FORCLOS POUR LA CRITIQUER, AU MOIS DE JUILLET 1983, SOIT PRES DE DEUX ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES DELEGUES AUPRES DE CE COMITE, A DEMANDER PREVENTIVEMENT LA RECONNAISSANCE D'UNE

n'ayant pas, avant la date du premier tour des élections, saisi le juge d'instance, statuant en la forme des référés, conformément aux dispositions de l'article L. 423-13 du Code du travail, il était forclos

CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTIME Nous, Joëlle DOAT,

CIC LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN INTIMEE Audience dans de la 3ème

CIC LYONNAISE DE BANQUE inscrite au RCS de [Localité 1], au capital de 290.568.363 euros Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN

procédure civile, ensemble l'article R.13-49 du Code de l'expropriation : Attendu que l'appel incident peut être formé sur appel d'une autre partie alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos

Y... qu'il était forclos à l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 23 octobre

biens ; que les cautions ont ensuite versé des acomptes ; que, par acte du 13 décembre 1982, le Crédit du Nord a fait saisir leurs immeubles ; que les consorts X... ont opposé que le créancier était forclos

L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'APPEL INCIDENT PEUT ETRE FORME EN TOUT ETAT DE CAUSE, ALORS MEME QUE CELUI QUI L'INTERJETTERAIT SERAIT FORCLOS

résolutoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que les locataires n'avaient pas saisi le juge dans ce délai, ne pouvait que constater la résiliation, irrévocablement acquise, du bail, les locataires étant forclos

contestation n'a été élevée au sujet d'un solde éventuellement dû au cours des opérations de distribution, et que les époux X..., n'ayant exercé aucun des recours légaux contre cet état, se trouvent donc forclos

... 97131 PETIT CANAL représenté par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LA SOCIETE GUADELOUPEENNE DE FINANCEMENT DITE SOGUAFI Rue Ferdinand Forest

désigné trois délégués syndicaux ; que le tribunal a ordonné la révocation de l'un de ces mandats compte tenu de l'effectif de l'entreprise ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer forclos