B... lui a consenti, seul, le 28 juillet 1988, un bail de neuf ans ; que, le 30 août suivant, les époux A... ont cédé leur fonds de commerce, exploité dans les lieux, à la société Edelweiss, M.

[F] « de faire valoir ses droits dans le litige prud'homal en cours », au motif inopérant qu'une fois ces dernières assignées, au fond, devant le conseil de prud'hommes, « M.

candidats lors des dernières élections professionnelles, a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat font

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1341 et 1347 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que les époux Y... ont acquis, en mai 1983, un fonds

lesquels ont exercé un recours en garantie contre les entrepreneurs et leurs assureurs ; que la MAF est intervenue volontairement à l'instance d'appel ; Attendu que les consorts X... et la MAF font

les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres" et ont demandé la modification de l'assiette d'une servitude de passage dont le fonds

articles de bijouterie, joaillerie, pierres précieuses et objets similaires"; que par acte du 29 avril 1991, les époux Y... ont sommé les bailleurs de prendre position sur leur projet de cession "du fonds

excluait que le juge-commissaire puisse autoriser la poursuite des relations contractuelles et révélait que l'ordonnance avait été rendue en dehors des attributions du juge-commissaire, les juges du fond

[R] et les consorts [W]-[K] font grief à l'arrêt de leur ordonner de quitter les parcelles cadastrées B n° [Cadastre 6] et B n° [Cadastre 7], et de renoncer à toute occupation, alors : « que l'existence

Les copreneurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail pour cession prohibée, alors « que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention à l'article

La cour d'appel a relevé que la demande présentée en première instance sur le fondement des articles 1625, 1626 et 1630 du code civil tendait à l'indemnisation, par le vendeur, de l'éviction. 12.

Le 9 octobre 2017, la banque a assigné en paiement M. et Mme [E], qui ont demandé à être déchargés de leurs engagements de caution sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni indemnité de licenciement ; Attendu que les établissements Malgouyres font

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la société anonyme SAFOC, Société des fonderies dont le siège

L'arrêt se réfère aux pièces produites pour retenir une date de libération des fonds postérieure à l'expiration du délai de rétractation et relève que M.

; Sur le troisième moyen des trois pourvois : Attendu que la SA Compagnie financière du Lothar, Mlle X... et la SARL Européenne de conseil patrimonial font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de condamner solidairement, sur le fondement de l'article 382, paragraphe 6, du code des douanes, Mme [B] et ses trois filles au paiement de la somme de 5 140 200