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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794cd29ba5988459c47206
1 avril 1998
1 avril 1998
d'abandonner la production laitière, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1821 du Code civil, dans le cas où le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge pour le fermier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300635
3 avril 2014
3 avril 2014
les articles L. 143-6 et L. 412-5 du même code portent-ils atteinte au principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 entre fermiers
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54654
14 janvier 1965
14 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., FERMIER DE Y..., AYANT RECU DE CELUI-CI LE 22 MARS 1962, UNE OFFRE DE VENTE DU FONDS LOUE, S'IL A SAISI DANS LE MOIS LE TRIBUNAL PARITAIRE
Source officielleciv3
61372171cd580146773f3cc9
4 avril 1991
4 avril 1991
X... et dont la superficie a été réduite à la suite d'une expropriation, a fait délivrer congé à ce fermier le 23 avril 1986, pour le 1er novembre 1987 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d16
21 novembre 1990
21 novembre 1990
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 41158 du Code rural ; Attendu que pour débouter les époux Y..., fermiers de parcelles
Source officielleciv3
61372152cd580146773f2d1b
21 novembre 1990
21 novembre 1990
exactement retenu que le congé mettait fin au bail à la date pour laquelle il avait été délivré, la cour d'appel, qui en a déduit qu'à partir de cette date le maintien sur place des époux Benoist, fermiers
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c81
26 avril 1983
26 avril 1983
AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN OCTOBRE 1977, MAIS QU'IL S'EST AVERE QUE LE CHEPTEL A WARRANTER N'ETAIT PAS LA PROPRIETE DE M X..., MAIS DU BAILLEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT IL ETAIT LE FERMIER
Source officielleciv3
60794b669ba5988459c42e74
9 novembre 1983
9 novembre 1983
ONT INFORME LA SAFER DE LA RENONCIATION DU FERMIER DE CES TERRES A SON DROIT DE PREEMPTION, QUE LE 9 MAI 1974, LA SAFER A FAIT CONNAITRE AUX VENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SA
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ee7
15 février 1984
15 février 1984
DE 57 HECTARES DE TERRES DONNES EN LOCATION AUX EPOUX X..., ONT DELIVRE CONGE A LEURS FERMIERS LE 4 MARS 1976 POUR LE 15 OCTOBRE 1977 A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f1b
20 décembre 1983
20 décembre 1983
ETRE OBTENUE QUE SI CETTE AUTORISATION A ETE OBTENUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLES LES CONGES DELIVRES LE 9 MAI 1980 POUR LE 11 NOVEMBRE 1983 PAR LES EPOUX Y..., X..., AUX CONSORTS BERGE, FERMIERS
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fc0
15 février 1984
15 février 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 29 JUIN 1982) QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DE TERRES DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS LE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437bf
3 mars 1987
3 mars 1987
Robert X... n'établissait pas qu'il travaillait encore habituellement sur un fonds rural comme fermier, métayer ou propriétaire exploitant et qu'ainsi il ne remplissait pas la condition exigée par l'article
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b9f
3 mai 1978
3 mai 1978
CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, QUI RESULTERAIENT POUR LES TIERS, D'UNE CONVENTION LICITE PASSEE ENTRE LES CONTRACTANTS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, DE LA SEULE CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE FERMIER
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f741
21 mai 1970
21 mai 1970
MOYENNANT 300 FRANCS PAR AN", QUE LES HABITANTS NE SONT PAS ET N'ONT JAMAIS ETE EMPLOYES AU SERVICE" DES EPOUX X..., QUE "LE JARDIN ATTENANT EST ENTIEREMENT CULTIVE PAR LES SOUS-LOCATAIRES" ET QUE LES FERMIERS
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f970
6 novembre 1970
6 novembre 1970
CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966; QUE LES FERMIERS
Source officielleciv3
607940ee9ba5988459c3fa7e
4 mars 1971
4 mars 1971
L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES EN PRECISANT LES BASES AINSI QUE LES MOTIFS DE DROIT ET DE FAIT SUR LESQUELS CHACUNE DES INDEMNITES EST CALCULEE ; ATTENDU QUE LE FERMIER
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3fff4
7 mars 1972
7 mars 1972
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME, D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405e9
15 mai 1973
15 mai 1973
SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS DEDUIT DE LA SOMME, A LAQUELLE ELLE CONDAMNAIT LE FERMIER
Source officielleciv3
607943309ba5988459c41739
18 avril 1974
18 avril 1974
PEUT DONNER LIEU QU'A RESTITUTION, ET NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE IMPUTEE A FAUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS DE X..., EVINCES DU DOMAINE DONT ILS ETAIENT FERMIERS
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41955
11 février 1975
11 février 1975
ARTICLES 798 ET 800 DU CODE RURAL, QUI VISENT L'UN ET L'AUTRE LES VENTES FAITES PAR LE PROPRIETAIRE EN FRAUDE DES DROITS DE PREEMPTION DU PRENEUR, LE PREMIER DANS LE CAS OU UNE NOTIFICATION A ETE FAITE AU FERMIER
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