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d'une part, que les faits dénoncés ont fait l'objet, après enquête, d'un classement sans suite, par le procureur de la République le 23 avril 1990 et d'autre part, que Philippe X... connaissait la fausseté

Source officielle

civ1

613720cecd580146773ee905

Cassation

5 juillet 1988

le questionaire rempli par son mandataire et, d'autre part, que l'assureur, dont il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance du risque exact, n'avait certainement pas renoncé à se prévaloir de la fausseté

Source officielle

civ3

61372380cd5801467740a9f1

Cassation

15 juin 2000

l'existence éventuelle d'un vice du consentement pour erreur sur la personne au sens de l'article 1110 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen faisant état de l'absence ou de la fausseté

Source officielle

soc

6137223bcd580146773fb4af

Cassation

7 juin 1994

Pierre Y..., demeurant château Faugères à Sainte-Colombe (Gironde), Castillon-la-Bataille, en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Libourne (section agriculture

Source officielle

civ1

613722b1cd5801467740039a

Cassation

11 juin 1996

unique, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande, et ci-après reproduit : Attendu que le pourvoi se heurte à l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que la preuve de la fausseté

Source officielle

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200612_20221122

Administratif

22 novembre 2022

du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Gérardmer s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière d'une parcelle cadastrée section G n° 0989 située chemin de Fauvettes

Source officielle

6079a8469ba5988459c4c624

Cassation

22 mars 1989

en matière d'affections cancéreuses ; que de toutes façons l'opinion exprimée par le docteur Z... n'étant qu'un pronostic, et encore exprimé en termes si hypothétiques qu'on en cherche en vain la fausseté

Source officielle

é plainte avec constitution de partie civile en décembre 1990c/Henri X

6079a8559ba5988459c4cbd3

Cassation

21 janvier 1997

226-10 du Code pénal, et applicables immédiatement au prévenu en ce qu'elles étaient plus favorables, la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 1er mars 1993 n'établissait pas la fausseté

Source officielle

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f8720e

T. Judiciaire

2 avril 2025

GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Source officielle

civ3

6079432c9ba5988459c41672

Cassation

27 février 1974

ALORS QUE ROUS S'EST BORNE A INVOQUER DES CONTRADICTIONS DANS LES SEULS MOTIFS DE CETTE DECISION, QU'ELLE ECARTE ENSUITE CELLE QU'ENONCE L'ALINEA 9E EN DECLARANT EXACTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206500_20221202

Administratif

2 décembre 2022

B C, représenté par Me Faugère, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301159

Cassation

30 septembre 2014

située à l'ouest de ce fonds, cette cour étant bordée au sud par un bâtiment à usage d'habitation, au nord par l'ancien magasin à blé et à l'ouest par la Lauvette, actuellement dénommé chemin de la Fauvette

Source officielle

écembre 2011, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00020

Cassation

8 janvier 2013

donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 4 5000 euros d'amende ; que la fausseté

Source officielle

61372537cd5801467741befd

Cassation

12 juin 1990

quand il en a pris conscience ; que ce signalement figurant en mention sur la côte de dossier original des services fiscaux n'a pu être retrouvé (D 33) mais aucun élément ne permet d'en démontrer la fausseté

Source officielle

civ1

613721ffcd580146773f95ba

Cassation

9 février 1994

sa filiation par le biais des actes de notoriété puisque son père était décédé en 1929, de sorte, qu'en statuant comme elle a fait, et en refusant d'admettre les erreurs grossières ayant entaché de fausseté

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90080

Appel

14 décembre 2012

De plus, le tribunal a déjà indiqué que les actes de notoriété et d'état civils produits aux débats ne suffisaient pas non plus à démontrer la fausseté des assertions contenues dans le même acte.

Source officielle

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798f9

Appel

15 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 15 MAI 2022 Nous, Anne FABERT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour

Source officielle

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a1356

Appel

5 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2025 Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la

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Chambre Sociale-Section 3

642fb65dcece1704f5747683

Appel

6 avril 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Source officielle

Chambre Sociale-Section 3

64bf678c8fb8a9d9693e179e

Appel

24 juillet 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Carole PAUTREL, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.

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