TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. B A, représenté par Me Constanza, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Gérardmer s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la division foncière d'une parcelle cadastrée section G n° 0989 située chemin de Fauvettes, lieu-dit " Bas de la Haie Griselle " à Gérardmer ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Gérardmer de lui délivrer l'autorisation sollicitée, à défaut de réinstruire sa demande conformément aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Gérardmer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Gérardmer.  
 Fait à Nancy, le 22 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb  
 La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.