AXA FRANCE IARD Assureur de la SARL CABON PEINTURE ET ETANCHEITE (SCPE) [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau

[Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Frédéric DOCEUL, Plaidant, avocat

défense, enregistré le 31 août 2022, la société Equinoxe CA Europe LTD et la société Bothnia International Insurance Compagnie Limited, en qualité d'assureurs de la société EDEIS, représentées par Me Doceul

F..., en sa qualité de gérant de la société Logistere, de récupérer en douceur cette clientèle, sans alerter quiconque, et à priver ainsi la société 2D d'un élément incorporel de son fonds de commerce

Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

Associée à l'inscription de patchouli blanc, qui figure immédiatement en dessous et la précise, cette dénomination renvoie à des perceptions olfactives liées à la douceur du climat de la Riviera.

[C], pâtissier, indique : « J'ai assisté au fait que la vendeuse ([L]) ait mis ses doigts dans son oreille, puis a touché les douceurs aux fruits.

employeur a manqué à son obligation de résultat en ne se conformant pas aux préconisations du médecin du travail et en trompant sciemment celui-ci, en lui indiquant qu'il pourrait effectuer une reprise en douceur

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’un rapport médical a été établi par la docteure A..., laquelle n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, qui a été transmis au collège des

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’un rapport médical a été établi par la docteure A..., laquelle n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII, qui a été transmis au collège des

F..., docteure au service de soins de suite et réadaptation cardio-vasculaire et respiratoire de l’hôpital de Taverny (95), que Mme D... a connu, postérieurement à l’envoi au préfet de police de l’avis

En outre, il ressort de cet avis, ainsi que du bordereau de transmission du même jour, que le rapport médical a été rédigé le 10 octobre 2022 par une docteure, qui ne faisait pas partie du collège des

DOUETLe greffier, S.

A cette enseigne le certificat médical de la docteure [X] du 16 juin 2020 retient que “la patiente garde une impotence fonctionnelle et une fatigabilité de l’épaule lors de l’élévation du coude et du maintien

DOUETLe greffier, S.

DOUETLe greffier, S.

DOUETLe greffier, S.

valoir qu'il a noué des relations en France depuis son arrivée, il n'apporte pas, par les seules pièces qu'il produit et notamment une attestation de son ex-compagne, de deux de ses amis et d'une docteure