étant décédé le 2 novembre 2017, elle ne dispose pas de ressources suffisantes en Algérie pour subvenir seule à ses besoins, ne percevant qu'une pension de réversion d'un montant annuel de 201 860,16 dinars

height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }   THIRD SECTION DECISION Application no. 78122/17 Dinar

le contrat d'assurance " prévoyance accident et assistance Macirvie ", souscrit par Mme E C le 14 août 2023 et présenté lors de la demande de visa, couvre les frais médicaux dans la limite de 3 000 dinars

xa0;         de la requête N° 26646/95                  présentée par Georgios DIMAS

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sA0F04CC9 { width:247.96pt; display:inline-block } THIRD SECTION PARTIAL DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 64229/01 by Dimče

Aggeliki DIMA 1965 Greek Nikaia 4. Georgia ZOUPI 1955 Greek Nea Kallikratia 5. Chrysi DRETAKI 1955 Greek Iraklio 6. Zambia GRIGORIOU-THEMELI 1957 Greek Iraklio Kritis 7.

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ;

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général. 1.

Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA. Un mémoire personnel a été produit. Faits et procédure 1.

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle GOUZ-FITOUSSI, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire

que l'arrêt infirmatif attaqué a estimé que la preuve de la créance invoquée par la banque était rapportée en ce qui concerne l'intégralité du solde du compte courant et à concurrence de 38 294,12 dinars

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Farrenq-Nési et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation