AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi référé
673647b0944f91b65d39d6bb
7 octobre 2024
7 octobre 2024
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officiellePage 72 sur 154
PCP JCP ACR fond
66a14630bfa4c7b1df1a9480
11 juillet 2024
11 juillet 2024
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne
Source officielle