moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de n'avoir pas statué sur sa demande d'indemnités pour le retard constaté dans les remises du certificat de travail et de l'attestation destinée

d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, que la clause litigieuse stipulant que "Europcar s'engage à transmettre au concessionnaire exclusivement les réservations reçues par elle à destination

opposée, il eût fallu que son état alcoolique fût constaté "selon les termes de l'article L. 1 du Code de la route"; que tel n'était pas le cas puisqu'en dépit de sa demande, l'analyse de contrôle, destinée

fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 2001) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... la somme de 3 048,98 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en allouant une somme, destinée

Paul Roland X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité pour fraude du dépôt de la marque litigieuse alors, selon le pourvoi, que l'usage d'une dénomination à titre de nom commercrial sur le

formé le pourvoi n° W 21-20.366 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

société Cartier international AG, subrogée dans les droits de la société Cartier création studio la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral résultant de la contrefaçon de dessins

dénonciation calomnieuse, et l'a condamnée de ce chef ; " aux motifs que l'exception prévue par l'article 226-11 du Code pénal ne peut s'appliquer qu'à la prévention de dénonciation calomnieuse définie

l'exception du scellé n° 1 contenant la somme de 5 350 francs qui sera restituée à la partie civile ; "alors, d'une part, que la confiscation ne peut porter que sur les choses qui ont servi ou étaient destinées

assortiments comportant ou non des pinceaux, estompes, godets ou autres accessoires" ; qu'il nesaurait donc s'agir d'articles de papeterie ; que, cependant, si letarif douanier ne comporte aucune définition

astreinte, de mettre fin à ces pratiques ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, que l'action en concurrence déloyale, destinée

E... prime (et non pas supprime) son droit de préférence et, d'autre part, que cette priorité, destinée à garantir les cautions jusqu'à remboursement du prêt consenti à ladite société, était, par le fait

la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire (...) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée

obligation de délivrance ; qu'elle a ainsi violé les articles 1719 et 1315 du Code civil ; 4 / que l'obligation de délivrance consiste à mettre à la disposition du preneur une chose conforme à la destination

contrat conclu par les parties, qui leur tient lieu de loi ; qu'en l'espèce, en sa qualité de traiteur organisateur de réception, l'assuré réalisait ses prestations dans des établissements variés destinés

X..., titulaire de la marque complexe, constituée du dessin d'un visage associé à un cartouche rectangulaire comportant la dénomination "Série limitée", déposée le 4 juillet 1985 et enregistrée sous le

motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a déclaré la LICRA recevable en son action fondée sur le délit de provocation à la haine raciale à raison d'un dessin

I...[...] , contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre des étrangers), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général