X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle sa candidature au premier tour des élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement au sein de la société CGE Distribution

X... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CGT a procédé par lettre reçue le 14 octobre 2002 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'existence

X..., salarié de la société Aurel Leven securities, avait la qualité de délégué syndical quand son employeur l'a licencié le 21 août 2002 pour motif économique après y avoir été autorisé par l'inspecteur

[G] pouvait être placé en rétention administrative, le délégué du premier président a violé les articles L. 551-1 et R. 511-5 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président ou son délégué ne peut constater l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation que si la déclaration

Y... en qualité de délégué syndical Force ouvrière dans le cadre d'une unité économique et sociale revendiquée des sociétés Ambulances rapides, Mathilde ambulances, Ambulances Bastille, Saint-Louis ambulances

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-32-5 du code du travail, dans sa rédaction de la loi du 7 janvier 1981, l'employeur est tenu de consulter les délégués

réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps de temps très bref, le conseiller délégué

réadmis -, avait été mise en oeuvre dans le centre de rétention du [...] comportant un espace spécialement dédié aux familles et qu'elle ne devait durer qu'un laps de temps très bref, le conseiller délégué

code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués

au sein de l'unité économique et sociale ; que, le 17 mars 2016, la fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a procédé à la désignation au sein de la Direction ouest de six délégués

irrecevable en ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale " (cf., arrêt attaqué, p. 6) ; "alors que la personne morale de droit public qui délègue

demande tendant à constater que l'"Unité Assistance Technique d'Ile-de-France" de la société France Télécom n'a pas la qualité d'établissement distinct devant servir de cadre pour les élections des délégués

divers objets au profit de l'Etat ; " alors 1) que les officiers de police judiciaire qui agissent dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur ont été délégués

Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

de l'OFII, quand un tel examen est indépendant de l'examen de vulnérabilité par l'autorité administrative lors du placement en rétention, de sorte que celui-ci ne peut se substituer à celui-là, la déléguée

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

caractérisée que si celui-ci devait avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que l'arrêt attaqué se borne à relever que des procès verbaux de réunions de conseil d'atelier ou de délégués