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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207036_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207039_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2207056_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03912_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour ne pas avoir réacheminé, une passagère en provenance de Lima, de nationalité chilienne, qu'elle a débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307219_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01994_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir réacheminé, un passager en provenance de Moscou, de nationalité russe, qu'elle a débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204614_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

B pour l'ASS en vertu des dispositions de l'article L. 5423-2 du code du travail, l'informant en outre que cette option jouerait en sa défaveur et ferait naître à son encontre un indu d'allocation d'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509972_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

A B, ressortissant tunisien né le 10 septembre 1993, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 16 mai 2025 à 16 h 50, après son débarquement d'un avion en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509987_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

A, ressortissant béninois né le 31 décembre 1986, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 31 mai 2025, après son débarquement d'un avion en provenance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510022_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

L'enfant mineure C B, né le 1er mai 2013, de nationalité indéterminée, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 31 mai 2025, à 7 h 10, après son débarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510041_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

A D E, ressortissante péruvienne, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 30 mai 2025, à 14 h 45, accompagnée de l'enfant mineur C A, après son débarquement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510051_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

Mme B, ressortissante péruvienne née le 12 février 1977, s'est présentée au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 30 mai 2025, après son débarquement d'un avion en provenance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510056_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

B A, ressortissant paraguayen né le 19 novembre 1994, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 15 mai 2025, après son débarquement d'un avion en provenance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510621_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

A, né le 31 décembre 1952, de nationalité malienne, s'est présenté au point de passage frontalier à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle le 20 juin 2025 à 17h15, après son débarquement d'un avion en provenance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924708bf0a803691fd006

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Neuf passagers du bateau n'ont pas accepté cette proposition et ont débarqué pour rentrer chez eux ou faire une autre croisière. Les époux [R] ont effectué la croisière aux îles Malouines.

Source officielle
TCOM

REFERE

69c866c3cdc6046d475827b9

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de l'expertise judiciaire en cours, à la Société FUSION MARINE, d'ordonner aux Sociétés, [D] et, [M] de se rendre de toute urgence sur les lieux où se trouve le bateau, en présence de l'expert, de débarquer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301224_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

ainsi que dans le cadre du système de déclarations par voie électronique. / II.- Les conditions mentionnées au I sont les suivantes : / 1° Lors d'une action de pêche, d'un transbordement ou d'un débarquement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002776509

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

clandestins sur les côtes italiennes, débarquements qui en mai 2009 avaient été cinq fois moins nombreux qu’en mai 2008, selon le ministre de l’Intérieur. 14.

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a6d8

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

le prévenu avait demandé à chaque agent de justifier de son appartenance au conseil syndical ou au bureau et, faute de justifications, leur avait refusé l'application de l'article 39 et avait donc défalqué

Source officielle
CA

Référés et Recours

625fa57b8361df277dc5999b

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'une provision puisqu'il n'a pas été transmis à sa compagnie d'assurances et d'autre part, le volume horaire facturé ; elle accepte de régler à l'avocat la somme de 640 € soit 1200 € dont il sera défalqué

Source officielle

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