: 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°153 CONTRADICTOIRE DU 5 MAI 2026 N° RG 25/00946 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XALN AFFAIRE : [K] [G] C/ Association COALLIA Décision déférée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette n°10000-2024-235077

est fixé à la date de la connaissance du défaut du produit, et que M.

sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 23 avril 2013 une proposition de rectification en raison du défaut

Code des tribunaux administratifs ; Sur le deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation de l'article L. 322-2 du Code des ports maritimes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

établi un contrat écrit le confirmant dans ces fonctions, précisant les attributions et obligations qui y étaient attachées et lui faisant notamment interdiction pendant une durée de 1 an à dater de son départ

présomption de responsabilité contre le bailleur occupant et que, conformément au droit commun, le locataire doit établir l'existence d'une faute du bailleur en relation avec son dommage ; que le point de départ

) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 24 septembre 2025 en exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), la société CNI a confié à la société BBL transport (la société BBL) le transport de machines de refroidissement au départ de la France et à destination du

de la somme de 150 euros au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer cet indu ; 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2024, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

La préfecture du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [R] [L] a eu la parole en dernier.

19 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la compagnie GAN Incendie-accidents, société anonyme, dont le siège est à Paris (9ème), ..., et le département

connexe au Code de la route, à 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

mémoire de chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles 1er, 175, alinéa 2, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

cassation, pris de la violation des articles 18 et 22 de la loi n° 77-663 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'obligation d'instruire à charge et à décharge

violation des articles 222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut