Les requérants soutiennent enfin que le terrain déclassé n'aurait pas vocation à être construit et que la ZAC dite " multi-sites " permettrait de satisfaire la demande en logements.

Elle soutient que : - elle a été déclassée en mai 2018 en étant affectée sur un emploi de catégorie C alors qu'elle occupait un emploi de catégorie B, en méconnaissance des dispositions de l'article

Par suite, cette parcelle ne saurait faire l'objet d'un déclassement.

[S] avait été déclassé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard L. 1121-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée

rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie et avait dû régler de nombreuses

cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X..., garanti par un nantissement sur fonds de commerce et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier, a déclaré sa créance entre les mains de Mme Y..., représentant des créanciers, le 12 février

été obtenu le 18 mars 1981 ; que le vendeur déclare qu'il n'a depuis son, acquisition effectué aucun travaux sur le bien qui aurait nécessité une autorisation administrative ; que le vendeur déclare que

; "alors, d'une part, que le seul fait de bénéficier de recettes occultes ne saurait caractériser la minoration de la déclaration de revenu souscrite un an plus tard ; "alors, d'autre part, qu'en

, telle que la compatibilité de l'accident déclaré avec le travail exécuté ou que le salarié aurait dû exécuter ou en faisant état d'un témoignage susceptible de contredire la déclaration du salarié »

d'Eure-et-Loir du 21 janvier 2015 portant déclaration d'utilité publique, alors « que la juridiction administrative saisie par Mme N... d'une requête en ce sens annulera cet arrêté comme illégal et que

X... avait fait de fausses déclarations sur sa qualification professionnelle et la possession d'un véhicule personnel, qu'il avait déclaré avoir prospecté une entreprise avec laquelle il n'avait eu aucun

écrite de pourvoi, ni récépissé d'une déclaration orale, ni pouvoir spécial ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que Mme Y... a formé pourvoi le 26 janvier 1994 par déclaration orale contre

le sinistre met en cause une assurance de chose, les juges n'ont pas à rechercher si l'assuré avait fait une fausse déclaration concernant l'identité du conducteur habituel ou l'usage habituel du véhicule

En l'absence de toute décision de déclassement, cette parcelle demeure une dépendance du domaine public de la commune de Clamart. 12.

X... avait eu la charge d'entraîner l'équipe première avant d'être affecté à la gestion du centre de formation des équipes de jeunes de moins de 22 ans, ce qui aurait constitué un déclassement et un changement

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la Banque du bâtiment et des travaux publics (la banque) fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1999) d'avoir déclaré

violation des articles L. 480-4 du Code de l'Urbanisme, 122-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré