cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait et s'impose au juge ; que lors des débats

Compte-tenu cependant de l'imminence de la fin du contrat de travail de Mme S..., l'employeur était dans l'impossibilité de respecter le délai de prévenance de 15 jours.

création d'une terrasse au 2e niveau ; - non réalisation d'une toiture en lieu et place de cette terrasse ; - sous-sol non enterré côté route nationale ; or, il est établi par les pièces versées aux débats

tant que celle-ci n'a pas effectivement dépassé le maximum encouru ou prononcé et ne pourra donc se dérouler que devant la Cour de cassation, d'ailleurs saisie par lui ; qu'il estime ensuite que le délai

] [FR], Mme [KS] [Y], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'établissement public foncier de Nouvelle Aquitaine, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats

trop bref", et elle "sollicitait le report de la date de la clôture et de celle des plaidoiries pour disposer d'un délai de quinzaine et, subsidiairement, le rejet des débats de toutes écritures prises

au fond; que tel est nécessairement le cas de Jean-Pierre Rousseau qui, siégeant comme assesseur de la cour d'assises le 28 octobre 1994, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure antérieure aux débats

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

de grande instance d'Ajaccio a rendu une ordonnance de rejet de mise en liberté, ordonnance notifiée le 16 juin et entreprise le 17 juin; qu'en l'état des faits résultant de la procédure et des débats

provisoire du jugement, retenant que les circonstances dans lesquelles était intervenue la citation à comparaître "font douter de la régularité de la procédure de première instance du fait de l'absence de débat

insuffisances de son rapport qu'il avait insisté à deux reprises dans celui-ci pour que fût ordonnée une expertise judiciaire, laquelle aurait nécessairement eu un caractère contradictoire ; qu'en délaissant

sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul un fait fautif reproché dans le délai

, a mis en demeure la commune d'acquérir son bien ; que, celle-ci ne s'étant pas prononcée dans le délai d'un an prévu par l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme et ayant, par délibération du 14 novembre

saisie immobilière engagée par le commandement précité, alors, selon, le moyen, que seul un commandement, signifié à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais

[I] ait soutenu que les conditions générales de la police d'assurance versées aux débats ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été préalablement communiquées ; Et attendu, ensuite, que le

[E] ait soutenu que les conditions générales de la police d'assurance versées aux débats ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été préalablement communiquées ; Et attendu, ensuite, que le

[P] ait soutenu que les conditions générales de la police d'assurance versées aux débats ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été préalablement communiquées ; Et attendu, ensuite, que le

[C] ait soutenu que les conditions générales de la police d'assurance versées aux débats ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été préalablement communiquées ; Et attendu, ensuite, que le