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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 771 résultats pour « DEPASSE-LABED Meriem »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
Les rémunérations allouées ne peuvent en aucun cas dépasser celles que l’Etat attribue à ses fonctionnaires remplissant des fonctions équivalentes.
Article 2
Les copies conformes de la licence communautaire et de la licence communautaire comportant la mention : “≤ 3,5 t” permettent l'exécution de transports intracommunautaires de marchandises avec des véhicules motorisés dont le poids maximum autorisé dépasse
Article 8 bis
unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport de la différence entre la diminution et les montants supprimés après application du premier alinéa et du nombre de ces droits, sans pouvoir dépasser
Article L821-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 24
celles mentionnées aux articles L. 821-41 et L. 821-42, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l'article L. 233-3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elles forment avec les sociétés qu'elles contrôlent dépasse
LEGIARTI000024536473
En termes de tarifs et de politique commerciale Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser (taxes aéroportuaires et taxe de l'aviation civile non incluses mais TVA incluse) : En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure
Article L165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97
La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. La sanction pécuniaire est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article D312-3-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76
fonds selon les conditions suivantes : -à parité auprès de l'Etat et de l'établissement de crédit ou de la société de financement qui a accordé le prêt, pour les générations de prêts garantis consentis par l'établissement dont le taux de sinistre ne dépasse
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
contrat collectif comporte restitution par la mutuelle ou l'union des portions de cotisation afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis ; -le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse
Article R139-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Il dispose alors d'un délai de cinq ans pour céder tous les autres actifs mentionnés au 8° de l'article R. 139-18 et ne peut entreprendre, tant que le dépassement persiste, aucun nouvel achat de tels actifs.
Article 404 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d'invention ; Clientèles
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11
comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont l'activité dépasse
Article R148-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20
la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période, comprise entre quatre et six mois, impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet objectif ; 2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement
Article R761-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87
dans les conditions fixées par les textes réglementaires pris pour l'application de l'article L. 160-14 : 1° Lorsque, à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse
Article R436-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 45
. - Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
Article R581-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 13
Ces panneaux ne peuvent pas dépasser 0,50 mètre de haut.
Article D645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05
I. ― Les produits récoltés en dépassement du rendement autorisé en application des dispositions de l'article D. 645-7 sont livrés, sous forme de lies ou de vins, et détruits par envoi aux usages industriels avant le 15 décembre de l'année suivant celle
Article L4121-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62
La durée de ce service ne peut dépasser six heures. Il est réservé aux seules activités strictement nécessaires au fonctionnement des unités et des organismes au sein desquels les militaires mineurs sont affectés.
Article L313-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent.
Article L2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse
Article L3333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 33
Pour les ouvrages déclarés d'utilité publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d'Etat.
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