Basile fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 27 617,81 euros la condamnation de la société Carrefour, au titre de l'insuffisance du chiffre d'affaires en 2009, alors, selon le moyen : 1°/ que commet

Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que le notaire désigné achèvera ses opérations en prenant en compte les éléments de son projet et en actualisant les comptes entre les parties relativement au règlement

de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation de sorte que commet une faute qui le prive du remboursement du capital emprunté, le prêteur qui délivre les fonds sans s'assurer de l'exécution

mineur n'est constitué que si le prévenu a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut être constitué lorsque la personne mineure commet

susvisée saisissait régulièrement la chambre d'accusation ; qu'en refusant d'examiner les griefs invoqués au motif qu'ils n'auraient pas été énoncés dans la requête initiale, la chambre d'accusation, qui commet

Graziella X..., avaient spontanément remboursé le déficit de caisse et, d'autre part, que l'accès aux coffres-forts individuels n'était pas parfaitement sécurisé compte tenu de l'inorganisation patente

entre les actes reprochés aux agents de la SNCF; que la responsabilité pénale des agents SNCF ne peut donc être retenue; "alors, d'une part, que le crime d'homicide et blessures volontaires, qui se commet

attendu que l'arrêt constate que le bien dont le financement a été assuré par le crédit-bail litigieux a été acquis le jour même de la souscription de ce contrat et que les locaux ont été exploités à compter

principal et d'avoir au contraire rejeté intégralement sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la banque du chef de soutien abusif au créancier alors, selon le moyen : 1 / que commet

licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de congés payés, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que commet

demande, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion ; que commet

des référés pour fonder sa décision de nullité du licenciement ; que cette pièce, ignorée par la cour d'appel, est le procès-verbal du 3 septembre 1997 établi par les élus délégués du personnel et comité

X... l'exercice d'une fonction non pas identique mais similaire chez un agent des marchés interbancaires, activité exercée par la société Anjou courtage comme par la société Viel et compagnie, de sorte

licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et que la perte de confiance ne constitue pas une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme

faisant violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /que lorsque la sanction qui entraîne la modification substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet

profane de la finance, de la portée et des conséquences d'une clause de remboursement anticipé, par référence à la variation d'un indice financier, manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, alors, selon le moyen, que commet

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 26 mars 2003, qui a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction sur sa plainte contre Colette