Christian X..., L'association Institut pour la justice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2013, qui, dans l'information

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Madame Christine SOUDRY, Conseillère Madame Estelle MOREAU,

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2018, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre, chargé du rapport Madame Christine

] né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 9] - MAROC de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Me Bertrand MOREAU

siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

] [A] [O] dit [A] [O] demeurant [Adresse 3], représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Maître Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, assisté de Maître Anne MOREAU

Jugement rendu le 30 Mars 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/00155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : la SCP MOREAU

Estelle MOREAU, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Estelle MOREAU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure

Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02732 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6Q Nous, Catherine MORIN

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02736 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6U Nous, Catherine MORIN

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02737 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6V Nous, Catherine MORIN

placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02727 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO6L Nous, Catherine MORIN

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian

sur l'action civile, condamné la demanderesse à payer diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que sur la culpabilité : que le véhicule Peugeot Safrane immatriculé 7454 WA 25 et vendu à Christian

. ; - en janvier 1977 à Christine Z... ; - en avril 1977 à Jacqueline A... ; - en avril 1977 à Chantal B... ; - en juillet 1977 à Madeleine C... ; - courant 1978 à Bernadette Y... ; -

Eric Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Evelyne Z..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Valérie A..., domiciliée [...] , 4°/ Mme Monique B..., domiciliée [...] , 5°/ Mme Françoise C..., domiciliée [...] , 6

Christian G..., domicilié [...], 12°/ Mme Josiane H..., domiciliée [...], 13°/ M.