demande alors qu'elle aurait dû rechercher si la reconnaissance de dette n'était pas régie par ces dispositions d'ordre public et si la mention d'affectation du prêt n'avait pas été portée en fraude de celles-ci

Le moyen, pris de la violation de l'article 527 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition de Mme [Z], alors que celle-ci a été régulièrement formée

été donné par "un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade" ; "- et si, enfin, les droits de la personne internée avaient été respectés; "qu'en conséquence, le refus de celle-ci

dolosives ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer la somme de 198 839,77 francs, les intérêts de retard au taux contractuel postérieurs au 27 novembre 1996, celle

défaut d'une inégalité effective de traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus de mutation, il convient de comparer la situation du salarié éconduit à celle

, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3 / qu'en affirmant qu'il existait bien deux bandes rivales, celle d'Albert X... et celle d'Ali Z...,

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci ; qu'en

somme de 177 718,72 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements, soit à compter du 2 février 2010 sur la somme de 92 461,60 euros et à compter du 8 mai 2011 sur celle

dire que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé qu'il résultait de la lettre de licenciement que, si celle-ci

violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en condamnant la société F... à payer les sommes de 838 400 euros représentant le prix total de cession des actions, et celles

P..., sur le fondement de ses engagements du 15 mai 2008 (en réalité 15 juin 2008), à lui payer la somme de 90 115,63 euros au titre du crédit trésorerie d'un montant initial de 200 000 euros, celle de

forfait en date du 8 février 2010 et au paiement de sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et d'heures supplémentaires ; que la cour de renvoi a dit irrecevables les demandes autres que celles

mentionnées ; qu'en énonçant, pour juger que l'association n'avait commis aucune faute en mentionnant, dans les déclarations établies de 2010 à 2013, que le terril était une prairie permanente, que celle

Celle-ci a formé une demande reconventionnelle en annulation du mariage d'U... N... et de Mme M..., célébré le [...]. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° J 19-16.874, ci-après annexé 4.

pour régler définitivement le différend les opposant relativement aux concours financiers précités, les emprunteurs et la banque ont conclu, le 26 janvier 2004, une transaction en vertu de laquelle celle-ci

dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation ; que, sauf disposition expresse contraire, l'engagement de caution couvre les dettes nées à compter de sa souscription, à l'exclusion de celles

Celle-ci a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

Attendu que la société Andrety fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les sommes versées en exécution d'une transaction ne peuvent avoir une autre nature que celle