TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D'OR 1 bis boulevard Jeanne d'Arc BP 97910 - 21079 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée Monsieur [G] [M] né le 23 Septembre 1981 à VILLEPINTE (11150) 29 Rue Castelnau

d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Madame [N] [H], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU

qualité audit siège, Représentant : Me Jean-Christophe BARJON, avocat postulant et plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E0013 - N° du dossier 110066 - Représenté à l'audience par Me Géraldine CASTELNAU

délivré à la SARL Foncière du Roseneck un permis de construire pour le réaménagement d'un ensemble immobilier lui appartenant situé à l'angle formé par le quai Jacques Sturm et la rue du général de Castelnau

B a épousé une ressortissante française le 21 mai 2022 à la mairie de Castelnau-le-Lez. Par ailleurs, M.

la Cour en application de l'article 450 2e alinéa du nouveau Code de procédure civile, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sabine X... née le 09 Octobre 1967 ... 32440 CASTELNAU

répertoire général : 06/07514 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 OCTOBRE 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS No RG05/00679 APPELANT : Monsieur Cédric X... ... 31620 CASTELNAU

Or, le 24 janvier 1994, avait été engagé un procès ayant pour cause des malfaçons ayant affecté un bâtiment à usage industriel édifié pour le compte de la commune de CASTELNAU DE MEDOC et mis par celle-ci

déférée à la Cour : 04 Octobre 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ, prise en la personne de son président, non comparant 8 rue du Général de Castelnau

Représentant : Me Romain GEOFFROY (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA SADEX, prise en la personne de son représentant légal 145 avenue beau de rochas Za l'aube rouge 34170 CASTELNAU

Xavier X..., demeurant Pomeys Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc, 4 / M.

né le 17 Janvier 1959 à CHAUNY (02) de nationalité Française ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant ORDONNANCE

née le 02 Novembre 1965 à METZ ... 34170 CASTELNAU LE LEZ assistée de Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION

Article 2 : Mme A B, architecte exerçant au 7 rue du général Castelnau à Mundolsheim (67450), est désignée en qualité d'experte.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France alors qu'il était mineur, a été scolarisé à partir de l'âge de 16 ans au lycée professionnel agricole de Castelnau-le-Lez en classe de

Même s'il justifie d'une scolarisation en classe de seconde au sein du lycée agricole de Castelnau-le-Lez au titre de l'année 2017/2018, puis en première année de CAP carrosserie, et s'être inscrit à la

[X] [O] né le 18 Février 2003 à [Localité 3] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au CRA2 de [Localité 4] Ayant pour conseil Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocate au barreau de LYON, commise d'office

V] [O] né le 08 Octobre 1995 à [Localité 5] de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant à l'audience assisté de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON