AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544704878e0603bc59fe
15 juillet 2022
15 juillet 2022
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En l'espèce force est de constater que la capacité réelle de remboursement de M.[O] est négative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304885_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 3123-19 du code de la commande publique : " Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996089
16 mars 2010
16 mars 2010
de cette résidence comme un élément à prendre en compte pour apprécier ses capacités contributives et n'a par suite commis aucune erreur de droit ; que le tribunal, qui devait non pas établir les revenus
Source officielle6ème Chambre
688c4db629d40d57a3e551c9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Pour ce qui concerne le prêt N°51 : l'intégralité des montants prélevés, valeur en euros entre le 1er juin 2008 et ce jour, en capital, intérêts et primes d'assurance, ces postes faisant l'objet d'une
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b89
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Laurence X... est décédée le 27 février 2004 en laissant pour lui succéder sa soeur, Marguerite X..., épouse Z..., qui a émis des doutes sur la valeur de la propriété vendue.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301436
28 novembre 2012
28 novembre 2012
unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-58 du même code ; Attendu que par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2503466_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Stoltz-Valette en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931ab
10 mars 2016
10 mars 2016
Mme X... fait valoir que sa capacité de remboursement a été arrêtée à la somme de 249, 76 € mais qu'elle peut être portée à 707, 70 € en application du barème des saisies des rémunérations.
Source officielleService des Référés
631986df51eeae4f1309d0f5
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le 18/11/2021, la commission de surendettement des particuliers de [Localité 13] a retenu une capacité de remboursement de 4.537 euros par mois, avec un reste à vivre de 1.721,53 euros et préconisé un
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897d4
10 septembre 2007
10 septembre 2007
Tribunal de Commerce de TROYES, Monsieur Jean-François X... ... 52110 MERTRUD COMPARANT, concluant par la SCP THOMA LE RUNIGO DELAVEAU GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Thierry VALLAT
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e76
14 octobre 2020
14 octobre 2020
[S] [T] le rappel de salaire en résultant, qui sera actualisée en fonction de la valeur du point et de majoration T+C au jour de l'arrêt à intervenir, - annulé la sanction prise par la RATP à l'encontre
Source officielleChambre 1-2
68676bd4fdaf41a8356be60d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] produit aux débats les éléments suivants : un avis de valeur établi par Orpi le 2 août 2021, estimant la valeur du bien entre 720 000 € et 740 000 € ; un premier mandat de vente, établi par Orpi
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b9101245
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur le fond, elle estime que le loyer devra être fixé à la valeur locative telle qu’elle est définie au bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
65aa294ca34ad10008581b88
18 janvier 2024
18 janvier 2024
marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201396_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cf4cdc6046d479b997b
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne les capacités de la caution lors de l'appel en paiement, la banque fait valoir que M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e672fecdc6046d47ef666c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
GROUP, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41def
13 octobre 1976
13 octobre 1976
ONT ALIENE DES PARCELLES D'UNE SURFACE TOTALE DE NEUF ARES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES PARCELLES REPRESENTENT MOINS DE LA TROIS CENTIEME PARTIE DE LA SUPERFICIE TOTALE DU BIEN AFFERME DONT LA CAPACITE
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505910_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il soutient qu'il est actuellement en deuxième année de licence informatique et que sa motivation, son parcours académique et la cohérence de son projet professionnel justifient une dérogation à la capacité
Source officiellePage 72 sur 1399