CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur le Docteur [E] [T] [O], né le [Date naissance 7] à [Localité 12] Chirurgien orthopédique - [Adresse 5] représenté par Maître Philippe CARLINI

04101 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YXT PARTIES : DEMANDERESSE Madame [R] [B] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13], demeurant [Adresse 14] représentée par Maître Karima KAMBOUA de la SELARL CARLINI-WUST-KAMBOUA

SVH ENERGIE [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pauline LEBAS de la SARL CALTANI, plaidant, avocat

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de l'association [Adresse 1] et du syndicat des propriétaires de l'ensemble résidentiel et touristique

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Boulloche, avocat de Mme [S], épouse [Z], et l'avis de M.

défense, enregistré le 7 octobre 2022, l'établissement public Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), représentées par la SELARL Carlini

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la SHAM, son assureur, représentées par Me Carlini concluent au rejet de la requête.

conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d’établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d’obtenir l’application de toute sanction civile appropriée ( Calvelli

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la SCI d'Ercey, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances dès lors que celle-ci n'établit pas, en l'état des éléments probants soumis à l'appréciation du Tribunal (Maître [C], annexe 7 et Maître Calvano

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société NACC, venant aux droits de la Banque de Tahiti, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [U], de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [N], épouse [R], et de la société [R] diffusion

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Philae, anciennement

le 11 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 10/01764 Copies exécutoires délivrées à : AARPI DELTOMBE MULON-CALVINO

avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur [V] [B] né le 01 Juin 1986 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 9] représenté par Me Alexandra MONDINI, membre de la SELARL CABINET DELMAS CALVINI

  (7)     Calvani v. Italy (no.44365/98) - more than thirty years and six months. ITL 70,000,000 for non-pecuniary damage and ITL 5,000,000 for costs and expenses.