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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372351cd58014677408320

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

... une somme comprenant le prix de réalisation d'un fossé et calculée après soustraction d'un montant de 23 000 francs, l'arrêt retient que la facturation relative au fossé pouvait être retenue, son but

Source officielle

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CC

civ3

61372359cd580146774089ed

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient qu'en reprochant à leurs locataires ce qu'ils avaient toléré d'eux-mêmes et de leurs prédécesseurs pendant des dizaines d'années et ce dans le seul but

Source officielle
CC

civ2

êt qu'un appel en intervention forcée ait été dirigéc/M. D

6137243dcd58014677413daf

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

C..., reprochant à l'ensemble des parties intimées et intervenantes d'avoir agi de concert dans le but d'éliminer une clinique concurrente ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100682

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2019), la société belge Iota conseils et la société chypriote Baferton Trading ont signé deux lettres de mission dans le but de permettre à la seconde d'acquérir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01453

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

[F] avait été visé en qualité de syndicaliste, membre de l'un des syndicats lui étant affilié, dans le but d'empêcher l'implantation de syndicats dans l'entreprise, l'union départementale [1] (la [1])

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300399

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

28 octobre 2021), M. et Mme [W] ont conclu le 20 juillet 2012 avec la société Hérios finance un contrat de mandat portant sur la recherche de biens immobiliers afin de procéder à un investissement à but

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00060

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Y] a été engagé, par la société Microflown Avisa BV de droit néerlandais, dans le but de développer son activité sur le territoire français, par contrat du 14 juillet 2022, à effet du 1er mai 2022.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01049

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de faiblesse au préjudice de dix-neuf victimes, par personne étant dirigeant de droit ou de fait d'un groupement poursuivant des activités ayant pour but

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0405JUD004097598

Admin. suprême

5 avril 2000

5 avril 2000

ITALIE     (Requête n°   40975/98)                   ARRÊT   STRASBOURG     5 avril 2000     En l’affaire Bucci c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

(les époux Z...), propriétaires d'un maison à usage d'habitation... à Vitry-sur-Seine (94), ont remplacé leur portail d'entrée sur rue à deux vantaux par une porte coulissante venant buter sur un pilier

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfc58d0ccf000877e715

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que Mme [O] indiquant avoir buté sur une palette, chose inerte, il lui incombait de rapporter la preuve que cet objet avait joué un rôle causal dans sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310131

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Le tribunal a relevé, au vu d'un procès verbal de constats d'huissier du 27 juin 2008, l'existence d'une butte artificielle d'où sortent toutes sortes d'objet hétéroclites qui s'appuie sur le mur et le

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028583857

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

de 16 hectolitres d'alcool pur par hectare. / En outre, le rendement annuel susvisé peut être majoré, à titre individuel, d'une certaine quantité d'eau-de-vie dans la limite du rendement butoir, pour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01319_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Beauchamp a refusé d'accorder un permis de construire à M. et Mme A, sur un terrain situé 43 chemin de la Butte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207376_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Elles soutiennent que : - en instituant une date butoir fixée au 30 juin 2022, non prévue par les décrets des 24 mars 2021 et 16 décembre 2021, la direction générale des finances publiques a entaché

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210643

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

demeure que cette vérification aurait pu être effectuée dès la première prise de contact avec les locataires de l'immeuble organisée courant février 2014 par l'OPHA, sinon avant le 19 mars 2015, date butoir

Source officielle
CC

soc

613724bacd58014677417de1

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f255d

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

Michel X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but de l'acquérir à meilleur prix lors de l'expropriation envisagée

Source officielle
CC

civ3

61372143cd580146773f2564

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

l'expropriation ; 2°/ que dans leurs conclusions, les consorts Z... invoquaient la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but

Source officielle
CC

civ3

61372144cd580146773f2636

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

de l'expropriation ; 2°/ que dans ses conclusions, Mlle Anastasie X... invoquait la volonté délibérée de la commune de réserver dans le plan d'occupation des sols la parcelle litigieuse, dans le seul but

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