AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372351cd58014677408320
11 mai 1999
11 mai 1999
... une somme comprenant le prix de réalisation d'un fossé et calculée après soustraction d'un montant de 23 000 francs, l'arrêt retient que la facturation relative au fossé pouvait être retenue, son but
Source officiellePage 72 sur 611
civ3
61372359cd580146774089ed
13 octobre 1999
13 octobre 1999
des dommages-intérêts aux époux X..., l'arrêt retient qu'en reprochant à leurs locataires ce qu'ils avaient toléré d'eux-mêmes et de leurs prédécesseurs pendant des dizaines d'années et ce dans le seul but
Source officielle