In application no. 31872/16, by letter dated 8 September 2020, the applicant notified the Court that she had changed her name, the new one being Raluca ‑ Mădălina Tomoiu.

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov, cited above , §§ 165 and 167), the Court considers it reasonable to award the

Y..., qui étaient employés par la société Bearing Point France et investis d'un mandat de délégué syndical respectivement par la CGT et la CGT-FO, ont procédé à la distribution de tracts syndicaux le 11

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Sukachov , cited above, §§ 165 and 167), the Court considers it reasonable to award the

    Regard being had to the documents in its possession and to its case ‑ law (see, in particular, Rezmiveș and Others v. Romania, nos.

Gérald Bégranger, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

code civil DEMANDEURS Monsieur [K] [Y] [Adresse 5] [Adresse 5], ALLEMAGNE Représenté par Me Kévin BORDE, Avocat, #R0181 ET Madame [R] [U] épouse [Y] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Bérengère

INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 25/00324 N° Portalis DB36-W-B7J-DJT6 AUDIENCE DU : 02 janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Laure BELANGER

DÉCISION DÉFÉRÉE : ordonnance du bâtonnier de [Localité 4] du 3 mars 2021 DEMANDEUR AU RECOURS : Sarlu PAYS D'AIX UNIVERSITE CLUD HANDBALL [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Julien BERENGER

- Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me DUMOULIN CCC + CE Me EON-GAVORY CCC dossier JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère

BM PROM [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Marc BELLANGER de la SELARL HMS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P303 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

en divorce autre que par consentement mutuel Le CCC + CE Me BABAULT-BALLUFIN CCC + CE Me GOURSAUD CCC dossier JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Bérengère

d’aide juridictionnelle de Cour Appel Douai-recours) représentée par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représentée par Me Nina TONKEVA, avocat au barreau d’ARRAS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Estelle DELATTRE-ARENA de la SELEURL RESOLITIS, avocat au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

naissance 1] 1972 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Mathilde TOMASZEK, avocat au barreau de LILLE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

BELLANGER A DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1980 ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DE CES DEMANDES A REJETE LA PREMIERE ET FAIT

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.