Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Le 12 janvier 1995, il a donné à bail une maison située sur ce terrain à Mme [T].

Contrairement à ce que soutient la requérante, l'opération n'a pas pour objet de pérenniser le bail de la société Stanipharm.

et de la procédure Par acte sous seing privé à effet du 17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient désormais l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail

L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

de ce jour 14 avril 2026, la résiliation du bail conclu entre les parties le 1er décembre 2014 et d’enjoindre à Madame [M] [R], qui les occupe sans droit ni titre, de libérer les lieux, tant de sa personne

La société Foncière Cronos a donné à bail à M.

[G] et Mme [G], comparant à l’audience en personne, ne contestent pas le montant de la dette.

suivant : « Déclare la SAS Unibail Marketing & Multimedia irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription, Déboute la SARL Expert Car Wash de sa demande de constat de l’existence d’un bail

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 octobre 1997), que le bail consenti à Mme A... par Mme

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la société Mango Bay des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment 3 du terre-plein du bassin

Cité par acte délivré à personne, Monsieur [L] [E] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.

représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d’ANGERS ET : DÉFENDEUR Madame [W] [J] née le 26 Décembre 1987 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne

dans le délai d'un mois, ce qui n'est pas contesté par le preneur de sorte que le bail est résilié.

aux termes du bail en date du 5 juin 2015 et de l'avenant au bail du 26 août 2015....

peut soutenir que les faits reprochés ne constituent pas le délit car l'Aerotel ne lui appartenait pas et n'appartenait pas à la SCI La Lande dont il était associé mais restait pour la durée du crédit bail