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AND · OR · NOT · "…"Juge unique 5
DTA_2404636_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C..., représentée par Me Bonnet-Chanel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle le département de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion
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