AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A une somme de 39 172 euros au titre du besoin temporaire d'assistance d'une tierce personne. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 6.
Source officiellePage 72 sur 304
3ème chambre
DTA_2002696_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentant légal de leur fils mineur D, représentés par Me Estelle Cimeralli, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire
Source officielle