L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L.16 et L.69 du livre des procédures fiscales sur le fondement de l'article 151 du code général des impôts au titre des années 2007 à 2014 et se sont vu infliger les amendes prévues par l'article 1736

[N] [F] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [E] [D] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe du 22 mai 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L. 3123-14 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter

d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 m2 dans un espace autre que : / les zones mentionnées à l'article R. 151-18

La [8] soutient qu'il découle des articles L.162-22-6, R.161-40, R.161-42, R.161-47 du code de la sécurité sociale et de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2016 d'une part que les facturations litigieuses

L'article 89 du code d'exécution porte explicitement sur la relation procédurale entre l'huissier et l'ayant droit (la relation entre l'huissier et le débiteur étant régie par l'article 87 § 3 dudit code

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Betoulle, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

valablement le cours de la prescription triennale visée à l'article L.244-3 du même code.

-10-10-40 n° 60 du 12 septembre 2012 ; - sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ne peut être recherchée, en application de l'article

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office