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37 934 résultats pour « Article REF 20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2300507_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 72 sur 1897

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CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9d823e6dd0f8bf804c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

et émoluments d'huissier en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR LA VERIFICATION DES [Localité 2] Selon l'article L. 723-1 du code de la consommation, la Commission dresse l'état du passif du débiteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302201_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

de prise en charge, A décision notifiée le 20 avril 2023 ; - il a saisi le juge des enfants du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 20 avril 2023, sur le fondement des articles 375 et suivants du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b086

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette mesure : refus de mutation alors que celle ci est expressément prévue à l' article 7 de votre contrat de travail et que l' article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee70ab73d7c90739ee3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162fdea3ebbdffcbea6aa08

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504657_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle
CC

cr

évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101724_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme au stade du permis d'aménager ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de droit dès lors

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles L. 112-2, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances, ainsi que la Directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, Vu les éléments et pièces versés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407913_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient que : - le refus de permis est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ; - le préfet a commis une erreur d’appréciation en considérant

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200811_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8b89ba5988459c4eaee

Cassation

7 mai 1968

7 mai 1968

1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103354_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202409_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L'article R. 432-2 du même code dispose : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 5.

Source officielle