441 de la loi du 26 juillet 1996, des articles 131-3, 131-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

Perroy, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 56.

1 et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L.212-1 et suivants) ; les articles 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ; Vu les arrêts

L. 263-2 du Code du travail pour lesquels il est poursuivi (cf. jugement p. 4, 5, 6 et 7) ; "alors, d'une part, que, si l'article L. 235-7 du Code du travail impose, pour chaque entreprise, avant

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de I'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que I'arrêt attaqué a rejeté

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 2 du Code Civil, de l'article 112-2, 4 , nouveau du Code pénal, dans

L’article L112-6 du code des assurances dispose que l’'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Elle rappelle qu'elle dispose d'un droit fondamental à la preuve, composante du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code également allégué par Madame [E], peut s'appliquer dans le cadre du divorce à tout époux qui justifie d'une faute de l'autre et d'un préjudice

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 283, 537 et 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

A... » ; que c'est vainement qu'il soutient que les acomptes ne sont pas considérés comme des avances au sens de l'article L.3251-3 du code de travail, alors qu'un prêt consenti par un employeur à l'un

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

achevé ni à la mi-décembre 1992, ni à la date du 6 janvier 1993, ni même à celle du 12 février 1993, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code