000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1304-3 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail sans préjudice d'une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner l'intimée aux entiers dépens.

du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent en vertu de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la société Rossi carburants aux dépens.

L. 236-3 du code de commerce, ensemble au regard de l'article 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par des motifs non critiqués et abstraction faite de ceux

699 du Code de procédure civile, DEBOUTER toutes parties de toutes demandes de condamnation qui seraient diligentées à l'encontre de la SCI CHELLES, notamment au titre de l'article 700 du Code de

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Didier X... étant débouté de l'intégralité de ses demandes, que ce dernier soit condamné à lui verser la somme de 3 588 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Les dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris

700 du code de procédure civile, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévu par l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

La Caisse s'en rapporte à la cour. ******************* Comme indiqué, il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale que se trouvent indemnisées à ce titre l'ensemble des souffrances

Le statut de VRP impose simplement aux parties au contrat de déterminer le mode de rémunération (article L. 7311-3 du code du travail). Le contrat de travail conclu entre M.

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

SUR CE : A titre liminaire, la cour constate que par application de l'article 954 § 3 du code de procédure civile, elle n'est pas saisie par la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur