des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

. 441-3, R. 411-10 et R411-14 du code de la Sécurité sociale Vu l'article L. 1226-2 du code du travail Vu les jurisprudences citées et versées A titre principal, - constate que la Caisse d'Allocations

[G] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et l'indemnité de licenciement prévue par l'article L1234-9 du code du travail.

- vu les articles 1130 et 1143 du code civil ; - vu les articles L. 132-8 dernier alinéa et L. 132-9 du code des assurances, ensemble l'article 6 du code civil ; - annuler les avenants en date des

Le 26 mai 2009, la société Avenance Enseignement et Santé lui a répondu que la clause invoquée n'était pas susceptible de contrevenir aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail

Elle soutient avoir respecté ses obligations dans le cadre de l'instruction de la procédure, précisant que le point de départ du délai de 40 jours fixé à l'article R 461-10 alinéa 2 du code de la sécurité

l’article L435-1 du code de la sécurité sociale, rappr.

Sur l'anatocisme En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; il sera donc fait droit à cette demande du

la CEDH, 9, 493, 494, 495, 496 alinéa 2 et 497 du code civil, 145 et 700 du code de procédure civile et l'article préliminaire du code de procédure pénale, de : '- recevoir Mme [Z] en ses conclusions

1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,

) condamne les défendeurs à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 236086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

maximale de celle-ci (de 18 mois – paragraphe 2 de l’article 287) et non en cas de prolongation de 6 à 12 mois (paragraphe 1 de l’article 287).

1382 du code civil, et de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à payer à M.

François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1234-1 du ct), . 283, 22 euros de rappel de salaire du 22 au 26 mai 2008, outre 28, 32 euros de congés payés afférents, mais du chef alors de l'article L. 1226-4 du code du travail, . 2 000 euros de

et L. 110-2 du code de l'environnement.

L1333-2 du code du travail.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Mme [F], munie d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire