[X] [N] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/284 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAV6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

  8.

C une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

50-0 du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 7/2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIDG JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Par suite et en application des dispositions précitées de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, il leur incombe d'apporter la preuve de l'exagération des impositions qu'ils contestent. 8

Par application de l'article R 434-1 du même code, "le taux minimum est fixé à 10 %."

la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1.»

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la méconnaissance de l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme: 8.

indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant

les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue

L3132-1 du code du travail : 1500 € - dommages et intérêts pour préjudice moral et financier : 5000 € - article 700 du code de procédure civile : 1500 € Par jugement du 24 novembre 2010, le conseil

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 5.

En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 0. 01. 01 du CCTP prévoyait que la société Eiffage, mandataire du groupement momentané d'entreprises, était " seule et personnellement