de ces indemnités soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l 'article L. 47 du même code :

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 2 000 euros, à verser à chacun d'eux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle conteste la décision du bâtonnier au visa des articles 1104 du Code civil, 11.2 du RIN des avocats, 700 du code de procédure civile et 203 et suivants du Code civil, en relevant les éléments suivants

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du Code du Travail relatif à la délivrance du bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur

L 331-3 et de l'article L 411-59 du Code rural.

Au vu des pièces produites, il apparaît que Mme [U] [B] est redevable de la somme de 2 662,27 euros au 10 septembre 2025 (3eme trimestre 2025 inclus).

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faisant principalement valoir que l'appelant ne démontre pas que sa situation financière se soit dégradée d'une façon quelconque ; Attendu que l'article 1119 alinéa 2 du Code de Procédure Civile édicte

450 du code de procédure civile

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 10, les articles 19, 24 et 35, le deuxième alinéa de l'article 42, ainsi que les articles 43, 44 et 46 à 49 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le fait pour l'employeur de répondre à une demande de résiliation