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En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué à la première phrase de l'article L. 512-2 du même code depuis

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Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le

31 du code général des impôts. 18.

tout état de cause - de condamner l'appelante à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).

L. 542-1 code du patrimoine.

L. 542-1 code du patrimoine.

Aux termes de l’article L. 542-1 de ce code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit

L. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Alors, enfin, que les conclusions du Docteur [X] relatives à l'aggravation progressive de l&apos

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