une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction qu'une partie des dépenses inscrites

une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction qu'une partie des dépenses inscrites

une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction qu'une partie des dépenses inscrites

une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction qu'une partie des dépenses inscrites

une dépense de fonctionnement, au sens des dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; qu'en jugeant qu'il résultait de l'instruction qu'une partie des dépenses inscrites

1 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

effectuées incombant au banquier, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme posée par l'article L.561-6 du code monétaire et financier invoqué par M.

L. 1221-1 du code du travail ALORS en tout état de cause et subsidiairement QU'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire

de commerce, le ministre ne conservant qu'un pouvoir d'évocation dans les conditions prévues au nouvel article L. 430-7-1 de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 430-8 du même code, dans sa rédaction

EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

motif du licenciement des faits déjà sanctionnés par un avertissement, a violé les articles L 122-14-2 et L 122-44 alinéa 1er du code du travail ; 3° / que le juge a l'obligation de vérifier la cause

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.6321-2 et suivants du Code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble les règles conventionnelles susvisées ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.

Selon l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition