MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle 17- Aux termes de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4 du code de la sécurité

pièce 40 n°25 suspension en bronze 1880 pièce 40 n°25 renard naturalisé pièce 40 n°75 garniture de feux : pelle et pincettes pièce 39 photo n°3 - pièce 40 n°106 nécessaire de manicure ivoire pièce

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6

% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1728 du même code.

40 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Au contraire, la société Loxam demande à la cour de : - débouter la société Matière de son appel; Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 16-2 des Conditions Générales

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.