de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Comme l'a justement relevé le tribunal, en dépit de son intitulé, le document n'est pas conforme à l'article A.132-4 du code des assurances. Le grief est donc caractérisé. 4.

[I] [V] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamné M.

une loi de police en matière transfrontalière ; - Juger la loi allemande applicable ; Infiniment subsidiairement à supposer l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce comme étant une loi de

L 3123-31 et suivants du Code du travail ensemble l'article 4.5 de la convention collective nationale du sport, dans ses dispositions alors applicables.

Les dispositions prévues dans la partie 4.1. de cet article sont relatives à l'implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies, et celles de l'article 4.2 à l'implantation par rapport aux limites

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

méconnaissance de l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme applicable, devenu l'article L.151-4 du même code, est fondé, en ce que l'inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés,

l'article 1154 du même code.

455 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme de valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et

 805 du Code de Procédure Civile.

à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance

Juger que le plafonnement prévu par l'article L 1235-3 du Code du travail est inconventionnel en ce qu'il viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et de l'article 10 de la

Selon l'article 1315 du code civil du code civil 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.