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41 650 résultats pour « Article 37-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518003_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608358_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608398_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2400727_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Article 2 : L'Etat versera à Me Lietavova, avocate de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410365_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508528_20250531

Administratif

31 mai 2025

31 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309896_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cecb1dbbe3bae6001f4

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410582_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aadd

Appel

12 février 2008

12 février 2008

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la SA SADAC MAROLLEAU et la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SAS RIVARD la somme de 14 400 € en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401680_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401681_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300017_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304168_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302837_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309785_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

400 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00676_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2207904_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En application de l'article R723-37 du code de la sécurité intérieure : " Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, le chef du corps départemental, communal

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2103287_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2414390_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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