[I] à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

: 256 047,91 euros bruts total de l'indemnité de congés payés afférents : 25 604,79 euros bruts M.

1351 du Code civil.

Article 2 : Les sommes que le centre hospitalier d'Angoulême a été condamné à verser à Mme I F sont portées de 5 862,50 euros à 9 712,50 euros au titre de ses préjudices propres, de 2 100 euros à 3 500

785 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. - signé par Sylvie

de fin d'année 2014, 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016

En tout état de cause, il est réclamé un montant de 3 500 euros de tout succombant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

à l’article R.3252-2 du Code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions

700 du Code de Procédure Civile et 1382 du Code Civil.

la somme de 1.581,06 euros au titre de l'indemnité légale de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, condamner Mme [G] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'article L2531-2 du code des général des collectivités territoriales prévoit ainsi : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations

de l'article 1728 du même code.

1638 du Code civil, ensemble l'article 1147 dudit Code ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état des termes clairs et précis de la convention de servitude du 5 décembre 1984 selon lesquels le propriétaire