de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z..., Y..., A..., et B..., en réparation de ses préjudices, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

social est ... (8e), 2 / La société civile immobilière (SCI) Santa Maria, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile

30 du Traité CEE, et la directive 78/112 du Conseil, par arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes, en date du 14 juillet 1988; qu'ils ont déposé diverses plaintes en 1989, 1990 et 1991

Corinne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 30 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gérald X. pour viols aggravés

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

tenu compte de l'importante baisse de ressources issue de ses propres constatations pour l'année 1993, a violé les articles 208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant

le fondement des articles 9 et 1382 du Code civil, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de salaire pour les exercices 1988-1989 et 1989-1990, rappel de primes, et

COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

inclus pour cause de prescription, alors, selon le moyen que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du 12 octobre 1992, fixe le

montant du point de retraite à la lettre C, prévue par l'article 3 précité du décret du 28 février 1978 applicable à la pension de l'assuré, une somme forfaitaire de 200 francs pour les années 1995, 1996

; que dans sa plainte avec constitution de partie civile du 9 juillet 1994, Francis X... a dénoncé le caractère erroné de la mention dans l'acte de vente du 13 avril 1993 du dépôt à l'étude notariale

X... ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SCI avait établi en janvier 1997 un décompte

Noëlle, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Daniel X... et

public, le tribunal de grande instance a violé l'article 1351 du Code civil, et qu'il n'aurait pu le faire, en toute hypothèse, sans inviter les parties à s'en expliquer, sans violer l'article 16 du nouveau

, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la cour d'appel statuant le 27 janvier 1998 après un premier jugement du

francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.