700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager ; - Condamner l'assurée au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 143-6 du code

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de

Au-delà des aspects pénaux qui pourraient entrer en ligne de compte en l’espèce (violation de l’article 72, alinéa 2, de la loi n o   184/1983   ), dont l’appréciation n’incombe pas au présent

700 du Code de Procédure Civile - condamner Monsieur [O] à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner le même aux entiers dépens de la présente instance

L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.

2 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

L. 181-18 du code de l'environnement ; 4°) à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 14 de la délibération n°182 du 4 novembre 2021 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : M.

X... parfaitement justifié, le débouter de toutes ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

450 du code de procédure civile

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " I. - L'étude d'incidence environnementale établie pour un projet qui n'est pas soumis à étude d'impact est proportionnée à l'importance

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres