[X] [M] en aurait cessé l'exploitation, la cour d'appel a statué au regard de considérations inopérantes et violé l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code

242 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code

266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

1240 du code civil ; DEBOUTE Mme [M] [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société CF2C

14-1 de la loi du 31 décembre 2015, Vu l'article 1240 du Code civil et suivant du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société EUROPHARTECH à payer et porter à la société C2AP

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait

de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que les

jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

[Y] [R] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; DIT que le divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de la demande en divorce ; RAPPELLE

* Sur les dommages et intérêts octroyés à Mme [L] en réparation de son préjudice moral Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [I] [W] épouse [C] Née le [Date naissance

S'agissant du fondement des prétentions en demande, les demanderesses invoquent l'article 1240 du code civil, alors que la société civile immobilière LES CHARMES et la société civile immobilière L'ATHENA

-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, A titre principal, - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions tendant à débouter la société SERAL de