représenté par Me Buffet, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 12 octobre 2022 par lesquelles le doyen de la Faculté de santé et la directrice du service de la documentation et des archives

Pour contester la décision du 18 février 2025, la requérante, qui reconnait le caractère incomplet de son dossier, soutient qu’elle n’a pas pu obtenir son « extrait d’archives » dans les délais impartis

X... devait être rétribué sur la base du même coefficient que son prédécesseur et son successeur dès lors que le service archives n'avait changé ni de structure ni d'objectif pendant qu'il s'en occupait

; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'article 16, alinéa 2, du Code de commerce, devenu l'article L. 123-22 du même Code, que le commerçant ait l'obligation de détruire ses archives

invoquant le comportement de son cocontractant postérieur à ses propres manquements ; qu'en imputant l'origine de la rupture des contrats d'exclusivité à Mme X... en raison de sa prétendue fouille des archives

qu'ayant retenu qu'elle faisait siennes les conclusions du rapport d'expertise, dans lesquelles l'expert fixait le montant des sommes appelées indûment au préjudice du locataire, après examen des archives

justifier de l’insuffisante durée de présence en Algérie de l’intéressé pour pouvoir bénéficier de la carte sollicitée, l’ONACVG produit le compte rendu de la vérification accomplie par le centre des archives

R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 2° sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives

fondement de la demande, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le rapport sollicité, établi en 2013, a été versé aux archives

le 30 septembre 2024, Mme C A E demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de consultation anticipée de documents d'archives

de Tizi-Ouzou était habilité à certifier conforme une décision émanant du tribunal civil de première instance de Tizi-Ouzou, ces deux juridictions étant distinctes, qu'il n'est pas démontré que les archives

He was informed in 2003 that a file in his name did exist but that, since the archives were held by the Romanian Intelligence Service, it was necessary to wait for his file to be transferred by that Service

Afin d’écrire un livre sur la fondation de la République de Croatie, il demanda au service des archives de l’État de lui donner accès à des archives présidentielles classées secrètes.

toutes fins utiles, la commission rappelle, en dernier lieu, qu’en vertu qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le dépôt aux archives

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

, les explications du préfet de Vaucluse selon lesquelles ses services n'ont pas davantage archivé ce courriel, alors que la décision implicite de rejet apportée à sa demande d'enquête n'a pas fait l'objet

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Toutefois, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 décembre 2019, le chef du département de la collecte et des recherches administratives du centre historique des archives du service historique