un terrain non constructible, dans la perspective d’une utilisation exclusivement agricole, d’élevage ou forestier propre à sa nature. (...)

Cette promesse stipule tout à la fois que l'entier terrain est constructible (et donc qu'il n'existe aucune zone inconstructible) et qu'il n'existe aucune zone inondable sur ledit terrain.

en l'espèce, que l'arrêté municipal autorisant l'aménagement d'un parc de loisir a été annulé par une décision définitive ; s'il n'est pas contesté qu'une modification du POS de la commune rend le terrain

jugement par lequel, le 4 mars 1992, sur ce recours dont l'existence avait été dissimulée à l'acheteur, le tribunal administratif avait annulé la délibération instituant un nouveau POS destiné à rendre le terrain

que le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille, approuvé par arrêtés préfectoraux des 2 avril 1975, 10 février 1976 et 26 novembre 1979, a classé ces terrains

secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) sur cette parcelle ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes Terre d'Auge de procéder à l'abrogation sollicitée et de classer son terrain

[G] [O] le 15 mars 1983 et du terrain donné par [Z] [L] et [T] [O] à Mme [K] [O] le 15 mars 1983, sera évaluée selon la valeur des terrains non constructibles au jour du partage ; - Ordonné les opérations

est injuste, inéquitable et en lui retirant la possibilité de construire la pénalise financièrement alors que le terrain était constructible lors de l'achat, qu'elle a obtenu un certificat d'urbanisme

A... demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lugrin a refusé de classer leur terrain en zone constructible.

, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles

[L], le terrain, en partie boisé, n'est pas constructible et que le notaire aurait dû les dissuader d'acquérir ce bien dans l'attente de l'expiration des délais de recours ou de la purge des recours ;

sur la parcelle litigieuse est erroné, dès lors que celle-ci est entourée de plusieurs habitation et que, lors de son achat en 2004, le certificat d'urbanisme du 12 janvier 2004 mentionnait que le terrain

Y..., LA VENTE DE PLUSIEURS AUTRES PARCELLES CONSTRUCTIBLES ET CONSTRUITES - POUR CERTAINES - PAR MME Z..., QUI LES LEUR A MONTREES POUR LES CONVAINCRE, L'EDIFICATION DE QUATRE CONSTRUCTIONS SUR DES PARCELLES

Il n’est pas contesté que le terrain n’est pas constructible   ; cela étant, en ce qui concerne l’autorisation de construire, il faut tenir compte du fait que, la construction ayant la qualité de

G..., avait, dans un rapport dressé le 7 avril 1975, fixé la valeur de ce terrain à 40 000 francs en considérant qu'il n'était pas constructible, faute d'avoir la superficie minima exigée par le cahier

susvisé ; alors, quatrièmement, qu'il résulte des dispositions d'urbanisme mentionnées dans l'acte authentique d'acquisition du 18 novembre 1974 et du certificat d'urbanisme qui y est annexé que " le terrain

l'acte authentique, le permis qui a fait l'objet d'une modification le 22 décembre 2007 n'était pas périmé ; que les intimés contestent également l'existence de préjudices indemnisables soutenant que le terrain

de l'article 150 ter du code général des impôts, le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la cession du terrain n'entrait pas dans le cadre d'une opération de construction