[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

société PPG, alors, selon le moyen, que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation fondée sur la responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de la SRL HOCOLROM Elle soutient, sur le fondement des articles 1231 et 1231-1 du code civil, que la SRL HOCOLROM a commis des fautes contractuelles lui causant un

A LA SOCIETE LE NEOBITUM, SEULE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CES DERNIERS POUVAIT ETRE INVOQUEE (DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE) ET QUE CETTE RESPONSABILITE, A LA TENIR POUR ENGAGEE, NE POUVAIT

X... entendait «mettre en oeuvre la garantie de l'assureur de dommages obligatoire», quand celui-ci entendait mettre en cause sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de préfinancer

les copropriétaires des parties communes vient aux droits du maître de l'ouvrage, dans ses rapports avec les entreprises ayant réalisé l'ascenseur ; qu'il ne peut soulever à leur encontre qu'une responsabilité

La société Cadima conteste toute responsabilité contractuelle en rappelant les conditions de dysfonctionnement des évaporateurs du système Kitpousse occasionnant des fuites de gaz et donc sa 1ere panne

Le SDIS 49 soutient que : - le fondement de sa requête n'est pas la responsabilité contractuelle mais la responsabilité pour faute, en raison des manquements aux règles de l'art, lesquelles ne sont pas

public, de sorte que la cour d'appel a pu en déduire que la délibération du 7 mars 1995 n'était pas le fondement de l'action de cette société et n'était en réalité, qu'un élément de preuve de la responsabilité

effectuer les reprises et finitions, retient que l'indemnité judiciairement fixée au bénéfice de l'entreprise principale, qui n'avait pas été prévue au contrat, est allouée sur le fondement de la responsabilité

Mugler et la société Promocean BV et procédé à leur examen et à celui des avenants, a retenu que la société Prodimpor n'était pas partie aux accords signés entre ces deux sociétés, de sorte que sa responsabilité

subsidiaire sur la sa responsabilité contractuelle et la théorie des désordres intermédiaires.

A titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne la société Maisondieu Ingénierie : 21.

Se plaignant de désordres et de non-façons, Mme [M], après expertise, a assigné Mme [C] sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, subsidiairement de la responsabilité contractuelle de

des articles 1792 et suivants du Code civil ; 3° que l'arrêt attaqué, qui a confirmé un jugement ayant déclaré la société Revco recevable à agir contre la société Blairon sur le fondement de la responsabilité

déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'expiration du délai d'un an imparti par l'article 215 du code civil ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre d'une action en responsabilité

Sur la responsabilité contractuelle de M.

DE LA VILLE NE POUVAIT ETRE RETENUE EN INVOQUANT CUMULATIVEMENT LES PRINCIPES DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, ET APRES AVOIR CONSTATE