d'informer entreprise ; " aux motifs qu'en conséquence, l'ordonnance frappée d'appel qui est une ordonnance de refus d'informer rendue au motif que l'action publique ne pouvait être mise en oeuvre

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 26 janvier 1993) que l'administration des Impôts, estimant que la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir refusé

connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et modalités de la vente

Y... de son action estimatoire, aux motifs qu'il n'existait pas de vices cachés et que les défauts trouvaient leur origine dans un manque d'entretien du véhicule après cette première vente ; Attendu

H..., Mme K... et Mme D... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation

de la vente et la date de résolution ; que pour refuser à la SCI Carsen la restitution par Mme A... des loyers et de l'avantage fiscal perçus avant le prononcé de la résolution, la cour d'appel s'est

dû à Mme X... ; qu'il résulte tant des motifs de l'arrêt que du rapport d'expertise que l'expert a imputé cette somme sur le prix de vente et a ainsi réduit la dette des époux Y... envers leur créancière

W... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. Après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

, a proposé aux parties de scinder la vente ; que Mme X... ayant refusé cette proposition, M.

de faire, contestant les conditions dans lesquelles l'acheteur avait exercé son option ; Attendu que la société Pouvreau reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la vente était devenue parfaite au motif

d'obtempérer aux nouvelles méthodes de vente" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester leur licenciement et d'obtenir le paiement de rappels de salaires ; Sur les

[D] fait valoir que : - il ne fait pas obstacle à la vente du bien ; il bloquait la vente uniquement dans l'attente que Mme [V] se positionne sur la répartition du prix de vente, ce qu'elle fait désormais

Abord, 91380 Chilly Mazarin, 2°/ de Mme Ruth C..., épouse Z..., demeurant 43 A Chovever Zion E..., 63346 Tel Aviv (Israël), 3°/ de Mme Sylvie Teitgen, commissaire priseur, demeurant Hôtel des Ventes

Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de : 1°) La société d'Exploitation et de vente d'appareil ménagers

Elle note n’avoir été contactée qu’après la vente, alors que le véhicule était soumis à un deuxième contrôle technique, avant une nouvelle vente, soulignant que, entretemps, M.

X..., notaire chargé de la vente d'une maison appartenant à M. et Mme Y..., pour avoir paiement d'une certaine somme ; que la vente de la maison ayant été régularisée le 28 septembre 1999, une partie de