comptable que celle de remise, et s'il n'en résultait pas que l'exposante était bien fondée à demander la correction de l'erreur comptable qu'elle avait commise en classant à tort les remises dans le

prétendant dénoncer une collusion entre Georges X... et la hiérarchie des Renseignements Généraux ; 3. ce livre, mystérieusement nourri de pièces de l'instruction, mais débordant le cadre du délit de corruption

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE QUALIFICATION

présenté, par mémoire spécial reçu le 1er décembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle

Y..., les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de violences volontaires aggravées et détention de faux documents administratifs, le second sous la prévention de violences

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis.

selon lequel les notes de frais fictives auraient été établies conjointement avec son supérieur hiérarchique et dans l'intérêt personnel de ce dernier, caractérisait de toute façon une complicité de corruption

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France du 16 avril 1996, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

Paul C..., homme de confiance des défunts qui, pendant plusieurs décennies, avait géré le domaine, auquel ils ont reproché divers faits qu'ils ont qualifiés de faux et usage, escroquerie, abus de faiblesse

et ne rend une ordonnance de non-lieu que si les faits ne sont pas établis ou s'ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale après avoir examiné toutes les qualifications possibles ; qu'il s'ensuit

jugement de relaxe, ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l'action publique, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier et de qualifier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Metz, 12 septembre 2000) qu'un tribunal correctionnel

la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 2 juillet 1986 qui, statuant sur l'appel par le Ministère public d'une ordonnance de renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel

ET SUR LA TENTATIVE D'HOMICIDES VOLONTAIRES - AYANT ETE CONFIRME PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CELLE-CI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES LA QUALIFICATION RETENUE

Il résulte de l'article 388 susvisé que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée aux faits par l'acte de saisine, ne peut prononcer une décision de relaxe que pour autant qu'il

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de coups et violences volontaires

l'arrêt attaqué, le mode de participation était donc de toute façon spécifié dans l'acte initial de poursuite ; "alors, enfin, que les juges appelés à se prononcer sur un délit de presse doivent qualifier